Particuliers · abonnements & prestations
Conditions générales de vente
Version applicable : 13 août 2026. Les présentes CGV s’appliquent lorsqu’un client agit en qualité de consommateur. Elles sont mises à disposition avant toute souscription ou commande et peuvent être enregistrées ou imprimées.
1. Prestataire
CB PRODUCTION, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 103 190 625, SIRET 103 190 625 00014, RCS Paris, siège social 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Contact : contact@cb-prod.com · +33 7 81 41 65 75.
2. Services proposés
CB Production propose notamment des prestations de production musicale, composition, arrangement, enregistrement, editing, mixage, mastering, sound design, conseil, ainsi que des services liés au catalogue musical et à la synchronisation. La description, le coût en crédits ou le prix à la carte applicable sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
3. Abonnements et crédits
- Les formules payantes donnent accès à la grille des prestations ; le nombre de crédits disponibles détermine les prestations pouvant être lancées.
- Les crédits correspondant à la formule sont ajoutés chaque mois, y compris lorsque l’abonnement est payé annuellement.
- Les crédits non utilisés se cumulent dans le solde du compte tant que celui-ci reste ouvert, sous réserve des cas de remboursement, fraude, erreur ou rétractation.
- Les crédits constituent une unité d’utilisation interne des services CB Production. Ils ne sont ni une monnaie, ni un avoir bancaire, ni remboursables en espèces indépendamment du contrat auquel ils se rattachent.
- Le coût en crédits d’une prestation est présenté avant sa confirmation. Toute évolution future de la grille ne modifie pas une prestation déjà commandée.
4. Prix et paiement
Pour les consommateurs, les prix sont présentés en euros TTC avant la validation de la commande. Un affichage HT peut être proposé à titre informatif. Le paiement est traité par Stripe ; CB Production ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
L’abonnement mensuel est facturé chaque mois. L’abonnement annuel est facturé pour l’année selon le prix affiché au moment de la commande, tandis que les crédits restent délivrés mensuellement. Une éventuelle remise annuelle est indiquée avant paiement.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation. Le client peut notifier gratuitement sa résiliation en ligne depuis son espace membre. La résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale plus favorable.
Pour les abonnements annuels à reconduction tacite, CB Production adresse l’information de non-reconduction dans les délais prévus par l’article L.215-1 du Code de la consommation. Un accusé de réception de la résiliation est adressé sur un support durable.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire ci-dessous, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet.
Si le consommateur demande expressément qu’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à sa demande. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions légales, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation pleinement exécutée.
7. Modèle de formulaire de rétractation
8. Commande d’une prestation
Le client fournit les fichiers, liens, informations et autorisations nécessaires. Lorsque la prestation est débitée en crédits, le nombre de crédits indiqué est déduit au moment de la confirmation de la demande. CB Production peut demander des éléments complémentaires avant de commencer.
Les délais communiqués sont des estimations sauf engagement écrit sur une date ferme. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, CB Production informe le client et applique les droits prévus par la loi.
9. Révisions et validation
Le périmètre des révisions dépend de la prestation affichée ou du devis accepté. Une correction technique ne comprend pas automatiquement un changement complet de direction artistique, une nouvelle composition ou la fourniture de nouveaux éléments par le client.
10. Propriété intellectuelle
Le client conserve les droits qu’il détient sur les œuvres et éléments qu’il transmet. Une prestation technique de mixage, mastering, editing ou conseil n’emporte pas, par elle-même, cession de droits d’auteur, de droits voisins ou de propriété d’un master.
Lorsqu’une prestation comporte une création originale, une composition, une coproduction, une licence de catalogue, une synchronisation ou toute autre exploitation de droits, la répartition, la cession ou la licence correspondante fait l’objet d’un accord écrit spécifique précisant notamment les droits concernés, leur destination, leur durée et leur territoire.
11. Garanties du client
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers, voix, compositions, samples, images, textes et autres contenus transmis. Il s’interdit de transmettre un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
12. Promotion et portfolio
CB Production n’utilise pas publiquement un titre, un extrait, un avant/après, une image ou un contenu identifiable du client à des fins promotionnelles sans accord préalable approprié.
13. Responsabilité
CB Production exécute les prestations conformément aux règles de l’art et aux informations fournies. Les limites de responsabilité prévues par les présentes ne privent jamais le consommateur des droits et garanties impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
14. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@cb-prod.com ou par courrier au siège social. Une tentative de résolution amiable est recherchée en priorité.
15. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables ; aucune clause des présentes ne lui impose exclusivement les tribunaux de Paris lorsque la loi lui reconnaît un autre tribunal compétent.
16. Évolution des CGV
La version acceptée lors de la commande régit le contrat concerné. Une nouvelle version publiée sur le site s’applique aux commandes futures. Toute modification ayant un effet sur un contrat en cours est communiquée lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige.
Clients professionnels
Conditions B2B
Les présentes dispositions complètent ou remplacent, pour les clients agissant à des fins professionnelles, les clauses consommateurs ci-dessus lorsqu’elles ne sont pas applicables.
1. Prix et paiement
Les prix professionnels sont indiqués HT, auxquels s’ajoute la TVA applicable. Les conditions particulières d’un devis, bon de commande ou contrat signé prévalent en cas de contradiction.
Sauf indication contraire sur la facture ou le devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
2. Abonnements et crédits
Les règles de fonctionnement des crédits, périodicité, cumul et accès aux prestations sont celles affichées au moment de la souscription. Les crédits sont ajoutés mensuellement, y compris en paiement annuel.
3. Rétractation
Le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable aux relations B2B, sauf lorsque les conditions particulières prévues par la loi pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels sont réunies.
4. Propriété intellectuelle
Aucune cession de droits n’est présumée. Toute cession, licence, coproduction, édition, synchronisation ou exploitation d’un master fait l’objet de stipulations écrites spécifiques.
5. Responsabilité et litiges
Chaque partie répond de ses fautes et obligations conformément au droit applicable. Entre commerçants, lorsque la clause est juridiquement valable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de Paris, après tentative de résolution amiable.
RGPD
Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
CB PRODUCTION, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris · contact@cb-prod.com · +33 7 81 41 65 75.
2. Données et finalités
- Compte et authentification : nom, email, téléphone le cas échéant, identifiants techniques et informations de connexion, afin de créer et sécuriser l’espace membre.
- Abonnements, paiements et facturation : formule, statut, références Stripe, historique contractuel et éléments comptables nécessaires à l’exécution du contrat et aux obligations légales.
- Projets et prestations : briefs, liens privés, notes, échéances, demandes, historique de suivi et livraisons, afin d’exécuter le service demandé.
- Support et sécurité : échanges et journaux techniques strictement utiles à la sécurité, à la prévention des abus et au diagnostic.
3. Bases légales
Les traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de CB Production à sécuriser et améliorer son service, ou le consentement lorsqu’il est spécifiquement requis.
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnes de CB Production qui en ont besoin et aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment l’hébergement et la sécurité Cloudflare, le paiement Stripe, l’envoi d’emails transactionnels Resend, l’authentification Google lorsqu’elle est utilisée, et les outils opérationnels utilisés pour traiter les projets. Les données de carte bancaire complètes sont traitées par Stripe et ne sont pas enregistrées par CB Production.
5. Transferts hors Espace économique européen
Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, CB Production s’appuie sur les mécanismes et garanties prévus par le RGPD et proposés par les prestataires concernés.
6. Durées de conservation
Les données du compte et des projets sont conservées pendant la relation contractuelle puis, si nécessaire, pendant la durée utile à la preuve, à la défense des droits et au respect des obligations légales. Les pièces comptables et factures sont conservées pendant la durée légale applicable. Les journaux techniques sont conservés pendant une durée limitée et proportionnée à leur finalité de sécurité.
7. Vos droits
Selon la base légale et les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que retirer un consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Écrivez à contact@cb-prod.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Cookies et stockage local
La version actuelle du site utilise des cookies ou mécanismes de stockage nécessaires à l’authentification, aux préférences d’interface et au fonctionnement de l’espace membre. Aucun traceur publicitaire n’est nécessaire au fonctionnement actuel. Si des traceurs non essentiels sont ajoutés, le consentement requis sera recueilli avant leur dépôt.
9. Suppression du compte
La suppression du compte peut être demandée depuis l’espace membre. Certaines données ne peuvent pas être effacées immédiatement lorsqu’une obligation légale ou un besoin de preuve impose leur conservation ; elles sont alors isolées et conservées uniquement pour cette finalité.
Éditeur & hébergement
Mentions légales
Éditeur
CB PRODUCTION · SAS au capital social de 1 000 € · SIREN 103 190 625 · SIRET 103 190 625 00014 · 103 190 625 R.C.S. Paris · TVA intracommunautaire FR73103190625 · siège : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris · contact@cb-prod.com · +33 7 81 41 65 75.
Représentation & direction de la publication
Président : Charly Degut · Directeur général : Basile Robert · Directeur de la publication : Charly Degut.
Hébergement
Le site cb-prod.com et son espace membre sont hébergés sur l’infrastructure de Cloudflare, Inc. · 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis · +1 650 319 8930 · cloudflare.com.
Propriété intellectuelle du site
Les textes, interfaces, visuels, marques, logos, photographies et autres contenus du site sont protégés par les droits applicables. Leur réutilisation n’est autorisée que dans les limites prévues par la loi ou avec l’autorisation du titulaire des droits.
Contact
Pour toute question relative au site, aux conditions contractuelles ou aux données personnelles : contact@cb-prod.com.
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